Entretien PAC obligatoire : ce que dit le décret n°2020-912

Cadre légal

Le décret n°2020-912 du 28 juillet 2020, complété par l'arrêté du 24 juillet 2020, rend obligatoire l'entretien annuel des systèmes thermodynamiques de chauffage et/ou production d'eau chaude sanitaire d'une puissance comprise entre 4 et 70 kW.

Périodicité

Tous les ans pour les PAC contenant plus de 2 kg de fluide frigorigène (la quasi-totalité des PAC résidentielles). Tous les deux ans pour les PAC de moins de 4 kW (cas des chauffe-eau thermodynamiques).

Contenu de l'entretien

Vérification de l'étanchéité du circuit frigorifique, contrôle des paramètres de fonctionnement (températures, pressions, COP saisonnier), nettoyage des échangeurs et filtres, contrôle de l'unité extérieure, conseils d'optimisation.

Qui est responsable ?

L'obligation pèse sur l'occupant du logement (propriétaire occupant ou locataire selon le bail). En cas de sinistre lié à un défaut d'entretien, l'assurance peut refuser sa garantie. L'attestation d'entretien est à conserver 2 ans minimum.

Tarif moyen

Comptez 180 à 280 € TTC pour un entretien annuel chez un installateur indépendant. Petitjean Multiservices propose un contrat d'entretien à 220 € TTC incluant visite, contrôle d'étanchéité, et priorité de dépannage 24 h.

Besoin de conseil personnalisé ?

Petitjean Multiservices, artisan RGE QualiPAC en Île-de-France depuis 1964, accompagne les particuliers et les syndics dans tous leurs projets PAC. Étude thermique gratuite, devis détaillé, montage des dossiers MaPrimeRénov' et CEE. Contactez-nous au 01 85 09 55 55 ou via notre formulaire de contact.